Toute poursuite judiciaire contre A. Rwasa en violation de son immunité provisoire serait destinée à éliminer l’espace démocratique selon Jérémie Minani(R.D.B)

A. Rwasa, le Chef historique redoutable du mouvement FNL
A. Rwasa, le Chef historique redoutable du mouvement FNL

Suite à la déclaration du secrétaire général et porte-parole de la Cour suprême, Agnès Bangiricenge, selon laquelle  l’immunité provisoire dont jouissent les politiciens burundais ne concerne pas les crimes de guerres, crimes contre l’humanité ainsi que le crime de génocide, j’ai décidé de faire une analyse sur l’aspect juridique de cette question qui risque de replonger notre pays dans une autre période d’incertitude et de confusion.

De mon avis, cette déclaration du secrétaire général et porte-parole de la Cour est absurde et totalement dénudée de tout sens.

Tout d’abord, si cela était le cas, je doute que la grande majorité des ténors du régime de Bujumbura serait encore en liberté.

Ensuite, pour me pencher spécifiquement au cas d’AgathonRwasa, les Accords de Dar es Salaam signés par le Burundi et transposés dans notre ordre juridique interne disent le contraire :

L’Accord de principes de Dar es Salaam du 18 juin 2006, stipule, dans son article II, para. 1, que :

« Dès le début de la mise en œuvre effective du cessez-le-feu, les membres du Palipehutu-FNL jouissent de l’immunité provisoire».

L’Accord Global de cessez-le-feu du 7 septembre 2006 stipule, pour ce qui est des obligations du gouvernement du Burundi, que :

« Le Gouvernement proclamera l’immunité provisoire des membres du Palipehutu-FNL, pour les crimes commis pendant la lutte armée jusqu’à la signature de l’Accord du cessez-le-feu »(Annexe I, para. 2.1.5).

Cet accord a été transposé dans l’ordre juridique interne burundais par  la Loi N°1/32 du 22 novembre 2006 portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur des membres du Mouvement signataire de l’Accord Global de cessez-le-feu du 7 septembre 2006. Elle définit l’immunité provisoire de cette façon :

« Aux termes de la présente loi, l’immunité provisoire est la suspension des poursuites pénales des infractions à mobile politique, pendant une période déterminée, à l’égard des membres du mouvement signataire de l’Accord global de Cessez-le-feu du 7 septembre 2006 »(art. 1).

Cette  loi stipule en outre que l’immunité provisoire s’applique à «des infractions à mobile politique» (art. 1, 2 et 3) et qu’elle ne concerne pas les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (art.2).

Les leaders du Palipehutu/FNL ont estimé que cette loi du 22 novembre 2006 était insuffisante,  et, pour répondre à leurs préoccupations, le Président Nkurunziza a pris un décret autonome (décret N° 100/357 du 20 décembre 2006 portant application de l’immunité provisoire prévue par l’Accord Global de cessez-le-feu de Dar es Salaam du 7 septembre 2006) dont l’article unique stipule que :

 « En application de l’Accord Global de Cessez-le-feu, signé le 7 septembre 2006, particulièrement à son annexe I, 2.1.5 et de l’article II, alinéa 1 de l’Accord des principes du 18 juin 2006, il est proclamé l’immunité provisoire des membres du Palipehutu-FNL pour les actes commis pendant leur lutte armée jusqu’au jour de la signature de l’accord ».

Dans son discours prononcé en province Bubanza, l’occasion de la célébration du 58èmeanniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le   Président Nkurunziza a  justifié son décret en ces termes :

« Ils ont demandé au Chef de l’État d’annoncer publiquement que les combattants du Palipehutu/FNL bénéficient désormais de l’immunité provisoire. Nous confirmons publiquement, en présence de toute cette population, que mon Gouvernement a accordé cette immunité provisoire aux combattants du FNL. »

Il est vrai que la Constitutionnalité de ce décret N° 100/357 peut être remis en cause car ayant été pris dans une matière qui, en vertu de notre Constitution, relève de la compétence du parlement mais il faut préciser que le flou qui entoure notre Constitution ne permet pas de savoir la position qu’adopterait  notre Cour Constitutionnelle. Je fais d’ailleurs noter que même si l’abrogation de ce décret était prononcée, cela n’affecterait en rien les effets qu’il a déjà produits ou les droits qu’il a déjà conférés, ces derniers restent définitivement acquis à leurs titulaires.

Il faut aussi remarquer que la loi du 8 mai 2003 portant répression du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre offre une protection complémentaire à celle prévue  par la loi du 22 novembre 2006 et le décret N° 100/357.

Cette  loi prévoit en effet que les personnes inculpés de ces crimes seront traduites devant la juridiction nationale compétente conformément à la procédure prévue par le code de procédure pénale et au code de l’organisation et de la compétence judiciaires (art. 21). Or, cet article 21 connait une exception qui proclame le gel des poursuites en ces termes :

« Par dérogation à l’article 21, l’enquête et la qualification des actes de génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l’humanité commis au Burundi depuis le 1 juillet 1962 jusqu’à la promulgation de la présente loi, seront confiées à la Commission d’Enquête Judiciaire Internationale. 

 Au cas où le rapport de cette Commission d’Enquête Judiciaire Internationale établirait l’existence d’actes de génocide, de crimes de guerre et d’autres crimes contre l’humanité, le Gouvernement demandera, en plus de la compétence judiciaire nationale, au Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies l’établissement d’un Tribunal Pénal International chargé de juger et punir les coupables»  (art. 33 Loi N° 1/004 du 8 mai 2003 portant répression du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre).

Une simple lecture de cette exception relève que les  juridictions burundaises ne sont pas compétentes pour enquêter et qualifier des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis depuis  le 1 juillet 1962 jusqu’au 8 mai 2003, ce qui signifie que toutes les personnes soupçonnées de ces crimes , y compris Agathon Rwasa,  ne peuvent pas être poursuivies pour ces crimes par la justice burundaise tout au moins avant leur qualification par la Commission d’Enquête Judiciaire Internationale.

Il est vrai que cette exception ne couvre pas le massacre des Banyamulenge à Gatumba car ayant été commis postérieurement de Gatuma au 8 mai 2003 mais il faut rappeler que tous  les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qu’auraient commis les membres du Palipehutu-FNL après le 8 mai 2003 sont couverts par le  Décret N° 100/357 du 20 décembre 2006 portant application de l’immunité provisoire prévue par l’Accord Global de cessez-le-feu de Dar es Salaam du 7 septembre 2006, ce qui les soustraits à la compétence du ministère public et des juridictions burundaises.

Et la loin°1/22 DU 18 septembre 2009 portant révision de la loi n°1/015 du 20 Avril  2005 portant code électoral renchéris :

 « …En attendant les conclusions du Tribunal Spécial pour le Burundi sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale sur la vérité et la réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées. Tout élu dont les responsabilités dans les crimes dont question auront étéétablies par le Tribunal ou la Commission perd automatiquement son mandat et estremplacé. »

Ce petit survol de notre législation démontre bien que Monsieur Agathon RWASA, leader historique du parti FNL, ne peut, avant la levée de son immunité,  et devant aucune juridiction ou autorité administrative burundaise, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Toutes les poursuites pénales relatives aux actes commis pendant sa lutte armée sont suspendues, tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu jusqu’à la levée de son immunité provisoire, la même immunité dont bénéficient d’ailleurs  toutes les personnes qui ont commis des crimes de sang depuis le départ du colonisateur blanc.

S’il doit être mis fin à cette immunité provisoire, cela doit concerner tous les leaders politiques et pas seulement Agathon RWASA, et surtout, cela doit être fait d’une manière qui ne permet pas à notre beau pays de replonger dans une période d’incertitude et de confusion.

J’ai beaucoup de compassion pour les victimes de tous les crimes commis durant la guerre civile au Burundi (je fais d’ailleurs partie de ces victimes), mais je m’oppose à ce que ces crimes soient instrumentalisés pour quelque motif que ce soit, ce qui serait d’ailleurs catastrophique pour les victimes qui, au lieu d’obtenir justice, observeront à un simulacre de justice orchestré pour manipuler notre système judicaire pour des mobiles politiques.
Si le gouvernement de Bujumbura décide de violer ces engagements de Dar-Es-Salam (l’Accord de principes de Dar es Salaam en vue de la réalisation de la paix, de la sécurité et de la stabilité durables au Burundi, signé le 18 juin 2006 ainsi que l’Accord global de cessez-le-feu du  7 septembre 2006 ) qui ont permis à notre pays de franchir un étape dans la réalisation de la paix, de la sécurité et de la stabilité durables au Burundi, nous saisirons l’Organisation des Nations Unies (ONU) et  l’Union Africaine (UA) qui se sont portées garantes pour veiller à la mise en application de ces Accords.

Les autorités burundaises actuelles doivent aussi savoir qu’en violant ces Accords, ils porteront atteinte aux objectifs même de ces Accords à savoir la réalisation de la paix, de la sécurité et de la stabilité durables du Burundi.

Mon intervention ici ne vise pas à promouvoir une culture de l’impunité au Burundi mais plutôt de démontrer que toute poursuite judiciaire qui serait dirigée contre Agathon Rwasa en violation de son immunité provisoire serait destinée à réduire sinon éliminer l’espace démocratique burundais, loin de vouloir rendre justice aux victimes.

Par MINANI Jérémie, Président du Rassemblement des Démocrates Burundais et candidat aux élections présidentielles de 2015.
Site web:
www.pdemocrate.com
Tél : +257 79 954 458
E-mail : lawgroup98@yahoo.fr
Page Facebook : facebook.com/Rassemblementdesdemocrates

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